Conditions Générales de Vente
Désignation
La société Drapeau Blanc (SARL NDBD), dont le siège social est situé 1, boulevard du rempart Lachepaillet 64100 Bayonne, a pour objet social et activités :
- toutes prestations de services dans le domaine du conseil en images, en réputation, en relations publiques, en communication et marketing, en management et en formation des entreprises et des institutions, et toute déclinaison opérationnelle en découlant (communication, relations publiques, événementiel) ;
- la formation professionnelle, individuelle et collective, le recrutement, la formation continue des élus locaux, des cadres des collectivités territoriales et des entreprises, des collaborateurs d’élus et le conseil auprès de ces publics.
Par décision de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en date du 20 février 2020, l’agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux est accordé à Drapeau Blanc pour une durée de deux ans à compter de sa notification.
Drapeau Blanc met en place et dispense des formations inter et intra collectivités, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Drapeau blanc .
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Drapeau Blanc pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Convention, devis, évaluation et attestation
Pour chaque formation, la société Drapeau Blanc s’engage à fournir une convention de formation accompagnée d’un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire daté, signé et tamponné de la convention et, au besoin, d’un exemplaire daté, signé et tamponné comportant la mention « Bon pour accord » du devis.
La convention s’attachera à fixer obligatoirement :
- Le nom de l’organisme ;
- Le nom du client ;
- Le nom du financeur ;
- L’objet, la nature et la durée de la formation ;
- Le programme de la formation et la CV de l’intervenant ;
- Le prix de la formation ;
- Les conditions de règlement ;
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
- Les modalités de prise en charge des frais annexes (déplacement, restauration, hébergement) de ou des intervenant(s).
Chaque formation fera l’objet d’un questionnaire remis à chaque participant permettant d’évaluer :
- L’organisation et les moyens mis en place ;
- Les apports de la formation ;
- La pédagogie déployée ;
- La prestation de l’intervenant ;
- L’atteinte des objectifs de la formation ;
- La satisfaction globale de chaque stagiaire ;
- La qualité globale de la formation ;
- Le tout dégageant une note / 10.
Une attestation de présence et de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront systématiquement et obligatoirement joints à la facture.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par mandat administratif, virement bancaire ou chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, ou par le DIF-Élus, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Drapeau Blanc ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO ou du DIF-Élus au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Toute annulation doit être formulée par écrit, a minima par courrier à l’adresse courriel de Drapeau Blanc : formation@drapeau-blanc.org. Une annulation donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 30 % du coût total de la formation si elle est reçue entre 14 et 10 jours inclus avant la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant la formation ; la formation sera totalement due pour une annulation à moins de 3 jours avant le jour J à titre d’indemnité forfaitaire.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Drapeau Blanc ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Drapeau Blanc. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Drapeau Blanc sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Drapeau Blanc s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Drapeau Blanc et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux.
Médiation commerciale
En cas de litige lié à une formation et s’il perdure, vous avez la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, auprès de Drapeau Blanc Formation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
